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FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

03/06/2014

Arrêt n°835 du 28 février 2002  : …« Attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; »…

En 2002, la Cour de Cassation atténue la gravité que doit revêtir la faute inexcusable de l’employeur, facilitant ainsi sa reconnaissance.

Au mois d'avril dernier, suite à une intoxication aux pesticides d'une salariée viticole, la Cour d'appel de Bordeaux vient finalement de reconnaître la faute inexcusable de son employeur, le responsable d'un domaine situé en Dordogne. En 2007, la victime avait dû être hospitalisée après avoir travaillé dans une parcelle traitée moins de 24 heures avant avec deux produits phytosanitaires classifiés irritants. De même que plusieurs magazines viticoles, Le Monde y consacre un article publié le 11 avril par Rémy Barroux "Pesticides : la "faute inexcusable" d'un employeur viticole reconnue."

  • L’obligation de sécurité de résultat

Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de tout mettre en œuvre pour éviter les accidents de travail ou les maladies professionnelles : il doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

De plus, le fait que le salarié est lui-même commis une imprudence ne diminue pas forcément la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier est responsable même s’il n’a pas directement donné l’ordre d’exécuter les tâches car il aura délégué cet ordre à un cadre, un chef de chantier ou un chef d’équipe.

  • Le document unique d’évaluation des risques

Il fait partie des mesures prises pour prévenir les dangers.

Il est obligatoire pour toutes les entreprises à partir d’un salarié et doit être mis à jour régulièrement.

Sur ce document, l’employeur doit dresser l’inventaire de tous les risques professionnels liés à chaque poste de travail (chute, pénibilité, intoxication, stress…).

 Concernant les risques chimiques, il est précisé dans un article du magazine du mois de juin de « Réussir Vigne » intitulé « On ne badine pas avec la sécurité de ses salariés » que : « la liste des produits phytosanitaires doit être envoyée au médecin du travail afin qu’il évalue les risques ». Les résultats de cette évaluation devront être reportés dans le document unique.

Le support du document unique n’est pas imposé mais il doit répondre à 3 exigences : la cohérence, la lisibilité, la traçabilité de l’évaluation des risques, en savoir plus.

Il doit être lu et signé par tous les salariés et sera exigé par l’inspection du travail en cas d’accident.

Une fois les risques identifiés, ce document permet également de mettre en place des actions de prévention : information, formation, protection…

  • Accident du travail et maladie professionnelle

Malheureusement, les déclarations sont nombreuses chaque année. Les CTN (Comités Techniques Nationaux) ont effectué un suivi des principaux indicateurs d’accidentologie chez les salariés agricoles entre 2007 et 2012. Il est possible de visualiser ces statistiques recueillies par la MSA. On y apprend qu’en 2012, pour la viticulture uniquement, ont été déclarés 3667 accidents du travail avec arrêt dont 17% d’accidents graves. Le nombre de maladies professionnelles avec arrêt de travail étaient de 529.

  • Faute inexcusable de l'employeur

A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime peut engager une procédure devant la Sécurité Sociale afin d’établir la faute inexcusable de son employeur. Elle pourra ainsi obtenir de sa part une indemnisation complémentaire si elle (ou ses ayants droits) démontre que celui-ci avait conscience du danger encouru et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

S’il n’y a pas de reconnaissance amiable de la faute inexcusable, la demande d’indemnisation se fait auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Les juges devront alors examiner toutes les circonstances de l’accident pour apprécier le danger (selon la réglementation, la formation, les habitudes de la profession...)

Indépendamment de la majoration de la rente, les victimes peuvent également demander à leur employeur une indemnisation pour les souffrances physiques et morales endurées, pour les préjudices esthétiques et d’agrément, le préjudice lié à la perte ou à la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

  • L’assurance responsabilité civile

L’employeur peut souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle pour s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable, voir notre page « Les responsabilités et protection juridique".

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