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UN POINT SUR LES DOUANES

19/12/2013

Devrais-je acquitter les droits d'accises en cas de sinistre ?

 

Chacun s’est posé au moins une fois la question dans sa vie de viticulteur. Et personne n’a pu obtenir de réponse précise de la part des services des douanes.

D’où vient ce flou et que doit-on y comprendre ?

Les textes disent que  : Les boissons peuvent être affranchies de droits par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Pour que la notion de force majeure soit retenue, trois critères cumulatifs doivent être remplis :

-          Imprévisibilité ;

-          Irrésistibilité ;

-          Exteriorité

Ainsi, les catastrophes naturelles ou l’incendie ont pu être admis par la jurisprudence comme des cas de force majeure et donc exonératoire de responsabilité.

Mais ils disent aussi que dans les autres cas : l’administration doit refuser la décharge des quantités de boissons perdues ou détruites à la suite d’un accident matériel qui ne constituerait pas un cas de force majeure ou un cas fortuit. Néanmoins, l’administration  a pu admettre la décharge du paiement des droits d’accise mais à une triple condition :

-          Il faut que la destruction soit réelle

-          Il faut que la destruction ait laissé des traces incontestables

-          Il faut que l’entrepositaire agréé n’ait pas été en mesure de l’empêcher ou d’en atténuer les conséquences.

Ex : les traces incontestables peuvent être constituées par la présence de goulots de bouteilles cassés.

Autrement dit, dans tous les autres cas le paiement des droits est à l’appréciation de l’administration qui demande au sinistré de lui fournir son contrat d’assurances. De là à ce que nous devrions comprendre que les droits seraient dus s’ils sont assurés il n’y a qu’un pas.

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