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PAIEREZ-VOUS DE LA MSA SUR VOS DIVIDENDES ?

25/05/2013

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés.

Jusqu’alors, ces revenus en étaient exonérés.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose aux dirigeants de société qui sont rattachés au régime des travailleurs non salariés d’acquitter des cotisations sociales sur la fraction de ces dividendes dépassant la barre des 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Au-delà de ce seuil, la fraction des revenus distribués doit désormais être réintégrée dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations sociales.

En dehors de ce cadre statutaire bien particulier, il était donc possible, en privilégiant une rémunération en dividendes plutôt qu’en salaires ou en rémunération de gérance, de limiter son exposition aux charges sociales. En effet, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, soit un taux de 15,5 %, bien inférieur à celui appliqué aux rémunérations salariales. Ce qui permettait d’augmenter son revenu net au final. Quitte à payer plus d’impôt en retour, les dividendes étant soumis à l’impôt sur les sociétés, puis ensuite à l’impôt sur le revenu.

Désormais, tous les dirigeants de société sont soumis au versement de cotisations sociales sur la part des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres de leur entreprise.

Les dividendes versés au conjoint marié ou lié par un PACS ainsi qu’aux enfants mineurs entrent dans l’assiette de calcul des charges sociales.

N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir si vous êtes concernés.

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